Déclaration d'une créance au mandataire judiciaire

Dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) du jugement d'ouverture (de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaire), les créanciers adressent leur déclaration de créance au mandataire judiciaire. A noter que ce délai de 2 mois est doublé si le créancier réside à l'étranger ou en outre mer ; de façon symétrique le délai de 2 mois est également doublé pour une procédure se tenant en outre mer alors que le créancier réside en métropole. Textes : articles L. 622-24, L. 622-25, L. 631-14 al. 1, L. 641-3 al. 4 ; R. 622-21 à R. 622-24, R. 631-27 et R. 641-25 du code de commerce.

Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que ce dernier n'a pas adressé sa déclaration de créance.

La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites.

A défaut de déclaration dans les délais le créancier est atteint de forclusion. Il peut néanmoins demander à être relevé de sa forclusion dans le délai de six mois à compter de la publication au BODACC (avec certains cas particuliers : cf. art. L. 622-26 et R. 622-25 du code de commerce en matière de sauvegarde ; L. 622-26, L. 631-14 al. 1, R. 622-25 et R. 631-27 du code de commerce en matière de redressement judiciaire ; L. 622-26, L. 641-3 al. 4, R. 622-25 et R. 641-25 du code de commerce en matière de liquidation judiciaire), sous réserve de prouver soit :

- que l'absence de déclaration dans les délais n'est pas du à son fait 

- l'absence de mention de la créance par le débiteur sur la liste remise au mandataire dans les 8 jours de l'ouverture de la procédure.

Si le créancier est relevé de forclusion il doit déclarer sa créance dans le délai qui aurait été le sien diminué de moitié. (1 mois, ou 2 mois si outre-mer).

Dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, en cas de défaut de déclaration et d'absence de relevé de forclusion, les créances sont inopposables à la procédure collective et au débiteur pendant l'exécution du plan et à son issue, lorsque les engagements mentionnés dans le plan ont été respectés (art. L. 622-26 al. 2 du code de commerce en matière de sauvegarde ; L. 622-26 al. 2 et L. 631-14 al. 1 du code de commerce en matière de redressement judiciaire). Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, en cas de défaut de déclaration et d'absence de relevé de forclusion, il n'y a pas extinction de la créance mais le créancier ne participe pas aux distributions effectuées lors de la procédure.