Dépôts au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL)

L’article 1er de la loi n° 2019-486 prévoit que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants. Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/ Pour toute question vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous

DÉPÔT COMPLÉMENTAIRE

Fait l'objet d'un dépôt complémentaire, lorsqu'elle intervient postérieurement à la constitution du patrimoine affecté :

- l'affectation d'un bien immobilier (art. L. 526-9 al. 3 du code de commerce) ;

- l'affectation d'un élément d'actif d'une valeur supérieure à 30 000 euros (art. L. 526-10 al. 2 du code de commerce) ;

- l'affectation d'un bien commun ou indivis (art. L. 526-11 al. 2 du code de commerce).

DÉPÔT MODIFICATIF

Sont déposés :

- les actes ou décisions modifiant la déclaration d'affectation dans le délai d'un mois suivant leur date (art. R. 123-121-3 du code de commerce) ;

- en cas de renonciation, un état descriptif actualisé des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur (art. R. 526-12 du code de commerce) ;

- en cas de cession à titre onéreux ou de transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne physique, une déclaration de transfert accompagnée d'un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine affecté (art. L. 526-17 du code de commerce).

DÉPÔT DES DOCUMENTS COMPTABLES

Le dépôt des documents comptables est prévu dans le délai de 6 mois suivant la clôture de l'exercice.

Tarifs

19.08 EUROS (dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du code de commerce ou des actes ou des décisions de modification, sans mentions au registre) OU 8.96 EUROS (DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS OU DU DOCUMENT COMPTABLE SIMPLIFIÉ)