Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Sommaire

Fermeture d'un établissement secondaire

L’article 1er de la loi n° 2019-486 prévoit que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants. Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/ Pour toute question vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous

L'établissement secondaire est un établissement distinct du siège social ou de l'établissement principal. Sa fermeture entraîne une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) du lieu de sa situation.

Tarifs

FERMETURE D'ÉTABLISSEMENT (INSCRIT A TITRE COMPLÉMENTAIRE) SANS RADIATION : 46.57 EUROS (POUR UN COMMERÇANT PERSONNE PHYSIQUE) OU 59.28 EUROS (POUR UNE PERSONNE MORALE).

FERMETURE D'ÉTABLISSEMENT ET RADIATION D'UNE IMMATRICULATION SECONDAIRE (FRAIS DE NOTIFICATION) : 30.52 € (POUR UN COMMERÇANT PERSONNE PHYSIQUE) OU 41.98 € (POUR UNE PERSONNE MORALE).