Immatriculation secondaire sur création

L’article 1er de la loi n° 2019-486 prévoit que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants. Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/ Pour toute question vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous

L'établissement secondaire est un établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par l'assujetti, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers (article R. 123-40 du code de commerce).

La déclaration liée à l'ouverture par une personne d'un établissement dans un ressort de tribunal de commerce où elle n'est pas encore immatriculée est une déclaration aux fins d'immatriculation secondaire ; celle qui se rapporte à l'ouverture par une personne d'un établissement supplémentaire dans le ressort de tribunal de commerce où elle est déjà immatriculée est une déclaration aux fins d'inscription complémentaire (voir les pages : "inscriptions complémentaires" de cette rubrique ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire).

PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AU DOSSIER

POUR LES COMMERÇANTS PERSONNES PHYSIQUES

Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de l'immatriculation principale, datant de moins de trois mois et en original.

POUR LES PERSONNES MORALES

Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de l'immatriculation principale, datant de moins de trois mois et en original.

Tarifs

76.27 EUROS (POUR UN COMMERÇANT PERSONNE PHYSIQUE) OU 97.88 EUROS (POUR UNE PERSONNE MORALE)