Guide des formalités
Nomination d'un membre du directoire
L’article 1er de la loi n° 2019-486 prévoit que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).
A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants.
Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Pour toute question vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous
Démarches préalables au dépôt de la formalité
Tenir un conseil de surveillance.
Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.
Documents à joindre au dossier
Actes à produire en annexe au RCS
Un exemplaire du procès-verbal du conseil de surveillance ayant décidé la nomination du nouveau membre du directoire, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA.
Pièces justificatives
Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.
Une copie de la pièce d'identité du nouveau membre du directoire : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par le nouveau membre du directoire, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
