Guide des formalités
Fin de mandat d'un membre du conseil de surveillance
L’article 1er de la loi n° 2019-486 prévoit que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).
A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants.
Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Pour toute question vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous
Démarches préalables au dépôt de la formalité
Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales. Cet avis doit notamment indiquer le nom du membre du conseil de surveillance partant.
Documents à joindre au dossier
Actes à produire en annexe au RCS
Un exemplaire de l'acte de la société constatant la fin de mandat du membre du conseil de surveillance, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA.
Pièces justificatives
Une copie de l'attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.
