Infogreffe - Registre du commerce et des sociétés - Greffe du tribunal de commerce

Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.
Sommaire

Nomination d'un membre du conseil de surveillance

L’article 1er de la loi n° 2019-486 prévoit que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).

A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants.

Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/

Pour toute question vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous

Démarches préalables au dépôt de la formalité

Tenir une assemblée générale qui procédera à la nomination du nouveau membre ou réunir le conseil de surveillance qui cooptera le nouveau membre.

 

Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.

Documents à joindre au dossier

Actes à produire en annexe au RCS

Un exemplaire de l'acte de la société constatant la nomination du nouveau membre du conseil de surveillance, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la société anonyme.

 

Si le nouveau membre du conseil de surveillance est une personne morale : un exemplaire de l'acte constatant la désignation d'un représentant permanent, certifié conforme par son représentant légal.

 

Si une personne morale nommée membre du conseil de surveillance n'est pas immatriculée à un registre public ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en Français, certifiée conforme par son représentant légal.

Pièces justificatives

Une attestation de parution d'un avis de modification paru dans un journal d'annonces légales.

Pour les membres du conseil de surveillance personnes physiques

Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.

 

Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par le nouveau membre du conseil de surveillance, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.

 

Pour les membres du conseil de surveillance personnes morales

Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés en original et datant de moins de trois mois si la personne morale est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de son existence légale si elle n'est pas immatriculée au RCS.

Pour le représentant permanent, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour les membres du conseil de surveillance personnes physiques.

N.B. : si la personne morale n'est pas immatriculée ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour les membres du conseil de surveillance personnes physiques.

Tarifs

188.81 €