Guide des formalités
Changement de gérant et/ou d'associé dans une SNC
L’article 1er de la loi n° 2019-486 prévoit que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).
A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants.
Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Pour toute question vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous
Démarches préalables
Tenir une assemblée d'associés nommant le nouveau gérant, et indiquant le gérant partant.
Concernant une modification d'associé, tenir une assemblée approuvant la mise à jour des statuts.
Publier un avis de modification dans un support d'annonces légales. Cet avis doit notamment indiquer l'identité du nouveau gérant et/ou du nouvel associé et celui du gérant et/ou de l'associé partant.
Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l'organisme l'ayant délivré.
Documents à joindre
Actes à produire en annexe au RCS
Un exemplaire de l'acte de la SNC décidant du changement de gérant, certifié conforme par le nouveau gérant (l'acte indiquera le nom de l'ancien gérant).
Si une personne morale nommée gérante de la société n'est pas immatriculée à un registre public ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en Français, certifiée conforme par son représentant légal.
Pour toute modification relative aux associés :
- un exemplaire de l’acte décidant la mise à jour des statuts dûment certifié conforme à l’original par le représentant légal ;
- un exemplaire des statuts mis à jour dûment certifié conforme par le représentant légal.
Pièces justificatives
Une copie de l'insertion de l'avis de modification paru dans un support d'annonces légales.
S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivrée par l'autorité de contrôle de ladite activité.
Pour le gérant et l'associé personne physique
Une copie de la pièce d'identité du nouveau gérant : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par le nouveau gérant, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
Pour le gérant et l'associé personne morale
Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés en original et datant de moins de trois mois si la personne morale est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de son existence légale si elle n'est pas immatriculée au RCS (exemple pour une association : copie de la parution au Journal Officiel).
N.B. : si le gérant personne morale n'est pas immatriculé ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour les gérants personnes physiques.
Les représentants légaux de la personne morale doivent être nommés dans l'acte de désignation du gérant personne morale et figurer dans l'avis paru dans le journal d'annonces légales.
