Guide des formalités
Changement de gérant et/ou d'associé dans une société civile (ex. : SCI ou SCM)
L’article 1er de la loi n° 2019-486 prévoit que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).
A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants.
Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Pour toute question vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous
Démarches préalables
Tenir une assemblée d'associés nommant le nouveau gérant, et indiquant le gérant partant.
Concernant une modification d'associé, le cas échéant, tenir une assemblée constatant la réalisation du don manuel de parts ou de la succession et de l’attribution des parts sociales (transmission à la suite d'un décès).
Publier un avis de modification dans un support d'annonces légales. Cet avis doit notamment indiquer l'identité du nouveau gérant et/ou du nouvel associé et celui du gérant et/ou de l'associé partant.
Documents à joindre
Actes à produire en annexe au RCS
Un exemplaire de l'acte de la société civile décidant du changement de gérant, certifié conforme par le nouveau gérant (l'acte indiquera le nom de l'ancien gérant).
Si une personne morale nommée gérante de la société n'est pas immatriculée à un registre public ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en Français, certifiée conforme par son représentant légal.
Pour toute modification relative aux associés
- Cession de parts : un exemplaire original de l’acte de cession de parts sociales, dûment daté, signé du cédant et de cessionnaire et enregistré auprès des services des impôts.
- Apport de parts : un exemplaire original du contrat d’apport de parts sociales, dûment daté, signé du cédant et du cessionnaire et enregistré auprès des services des impôts.
- Donation de parts : une expédition de l’acte notarié relatif à la donation de parts sociales dûment enregistrés auprès des services des impôts.
- Transmission de parts suite à décès : un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale constatant la réalisation de la succession et l’attribution des parts sociales, dûment certifiés conformes à l’original, et une copie de l’acte de notoriété relatif à la succession.
Sont également produits, le cas échéant, à l’appui de cette formalité :
- un exemplaire de l’acte décidant la mise à jour des statuts dûment certifié conforme à l’original par le représentant légal ;
- un exemplaire des statuts mis à jour dûment certifié conforme par le représentant légal.
Pièces justificatives
Une attestation de parution d'un avis de modification paru dans un support d'annonces légales.
Pour le gérant personne physique (associé ou tiers)
Une copie de la pièce d'identité du nouveau gérant : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par le nouveau gérant, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
Pour le gérant personne morale (associé ou tiers)
Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés en original et datant de moins de trois mois si la personne morale est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de son existence légale si elle n'est pas immatriculée au RCS (exemple pour une association : copie de la parution au Journal Officiel).
N.B. : si le gérant personne morale n'est pas immatriculé ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour les gérants personnes physiques.
Les représentants légaux de la personne morale doivent être nommés dans l'acte de désignation du gérant personne morale et figurer dans l'avis paru dans le journal d'annonces légales.
Pour l'associé personne physique (n'ayant pas la qualité de gérant)
Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité, ou extrait d’acte de naissance.
Pour l'associé personne morale (n'ayant pas la qualité de gérant)
Un extrait original d’immatriculation sur un registre public daté de moins de trois mois ou tout document justifiant l’existence légale de la personne morale (exemple : copie de la parution au journal officiel d’une association française).
Tarifs
188.81 euros dans le cas où la modification concerne au moins un associé (ou un tiers) AYANT LA QUALITE DE GERANT.
Ou
72.81 euros dans le cas où la modification porte uniquement sur un ou plusieurs associé(s), à l'exclusion de toute personne ayant dans la société la qualité de gérant.
Ou
