Transfert de l'établissement principal d'un commerçant personne physique (hors ressort)

L’article 1^er de la loi n° 2019-486 prévoit que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).

A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants.

Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/

Pour toute question vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous

Pièces justificatives à joindre au dossier

Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés, datant de moins de trois mois et en original.

Si l'activité déclarée est réglementée, une copie de l'autorisation, du diplôme, de l'agrément ou du titre, selon le cas.

Tarifs

123.39 € (sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe)

Prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire : 32.11 €.