Guide des formalités
Transfert du siège dans le même ressort
L’article 1er de la loi n° 2019-486 prévoit que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).
A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants.
Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Pour toute question vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous
Démarches préalables au dépôt de la formalité
Tenir une assemblée décidant du transfert de siège social.
Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales. Cet avis doit notamment indiquer les adresses du nouveau et de l'ancien siège social.
Vous devez justifier au greffe de l'occupation régulière des nouveaux locaux du siège (par tout moyen : copie du bail, du contrat de domiciliation, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...).
Pour domicilier votre entreprise, vous pouvez également vous adresser à une société de domiciliation, à une pépinière d'entreprises...
Documents à joindre au dossier
Actes à produire en annexe au RCS
Un exemplaire de l'acte décidant du transfert du siège social, certifié conforme par le représentant légal.
Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal.
Pièces justificatives
Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.
Un justificatif du droit d'occupation du local du nouveau siège social (par tout moyen : quittance EDF, facture de téléphone, bail, contrat de domiciliation...). Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de la personne morale et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers.
Tarifs
188.81 euros
Si l'entreprise a un (ou plusieurs) établissement(s) immatriculé(s) au RCS dont le ressort géographique est celui d'un autre tribunal : ajoutez 41.98 euros pour cette formalité de transfert de siège social (à multiplier par le nombre d'immatriculations secondaires).
