Transfert du siège hors ressort

L’article 1^er de la loi n° 2019-486 prévoit que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).

A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants.

Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/

Pour toute question vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous

Démarches préalables au dépôt de la formalité

Tenir une assemblée décidant du transfert de siège social.

Publier un avis de modification dans un support d'annonces légales. Cet avis doit notamment indiquer l'adresse du nouveau siège et celle de l'ancien siège. Un avis doit être publié dans le ressort géographique du siège social antérieur et un avis doit également être publié dans le ressort du nouveau siège.

Vous devez justifier de l'occupation régulière des nouveaux locaux du siège social (par tout moyen : copie du bail, du contrat de domiciliation, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...).

Pour domicilier votre entreprise, vous pouvez également vous adresser à une société de domiciliation, à une pépinière d'entreprises...

Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l'organisme l'ayant délivré.

Documents à joindre au dossier

Actes à produire en annexe au RCS

Un exemplaire de l'acte décidant du transfert du siège social, certifié conforme par le représentant légal.

Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal.

Un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs, certifié conforme par le représentant légal.

Pièces justificatives

Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales pour l'ancien siège et une attestation pour le nouveau siège.

Un justificatif du droit d'occupation du local du nouveau siège social (par tout moyen : quittance EDF, facture de téléphone, bail, contrat de domiciliation...). Il est rappelé ici l'importance capitale d'identifier clairement l'adresse du siège social, permettant ainsi au greffe de vous envoyer les extraits du Registre du Commerce et des Sociétés lors d'une formalité, ou à vos partenaires d'entrer en contact avec vous. Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de la personne morale et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers.

Un extrait du RCS du siège social antérieur, en original et datant de moins de trois mois.

S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivrée par l'autorité de contrôle de ladite activité.

Tarifs

222.63 euros (si la personne morale ne conserve aucune activité dans le ressort de l'ancien siège social)

Si l'entreprise a un (ou plusieurs) établissement(s) immatriculé(s) au RCS dont le ressort territorial est celui d'un autre tribunal : ajoutez 41.98 euros pour cette formalité (à multiplier par le nombre d'immatriculations secondaires).