Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Sommaire

Registre du commerce

Agents commerciaux

Privilèges et nantissements

Entreprises en difficulté

Fond, référés, requêtes

Etablissements secondaires

Actes, comptes annuels

Transmission obligatoire au greffe des comptes annuels

Dépôt au greffe des actes et statuts

Sociétés concernées, délais, documents à produire, coût du dépôt

Dépôt par voie électronique

Tarifs applicables à l'EIRL

L’article 1er de la loi n° 2019-486 prévoit que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants. Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/ Pour toute question vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous

Tarifs

14.41 EUROS (dépôt des comptes annuels au RCS ou du document comptable simplifié ; art. L 526-14 du code de commerce) ; 8.96 EUROS (dépôt des comptes annuels au RSEIRL ou au RSAC ou du document comptable simplifié ; art. L 526-14 du code de commerce) ;