Guide des formalités
Transformation d'une SARL (ou EURL) en SA à conseil d'administration
L’article 1er de la loi n° 2019-486 prévoit que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).
A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants.
Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Pour toute question vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous
Démarches préalables au dépôt de la formalité
Tenir une assemblée générale des associés.
Tenir un conseil d'administration.
Enregistrer le procès-verbal d'assemblée générale auprès de la recette des impôts.
Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.
Documents à joindre au dossier
ACTES À PRODUIRE EN ANNEXE AU RCS
Un exemplaire du procès-verbal d'assemblée générale ayant approuvé la transformation de la société et désigné les commissaires aux comptes, timbré et enregistré par la recette des impôts, et certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA.
Un exemplaire du procès-verbal du conseil d'administration qui a élu le président du conseil d'administration, nommé la personne assumant la direction générale, ainsi que le ou les directeurs généraux délégués (le cas échéant), certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA.
Une copie certifiée conforme de l'acte conférant la qualité de représentant permanent d'une personne morale nommée administrateur, le cas échéant.
Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA.
PIÈCES JUSTIFICATIVES
Une copie de l'attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.
Une copie du récépissé du dépôt au greffe du rapport du commissaire à la transformation ou du commissaire aux comptes, selon le cas.
POUR LES ADMINISTRATEURS PERSONNES PHYSIQUES
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre du séjour en cours de validité. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par les intéressés, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
POUR LES ADMINISTRATEURS PERSONNES MORALES
Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés en original et datant de moins de trois mois si la personne morale est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de son existence légale si elle n'est pas immatriculée au RCS.
Pour le représentant permanent, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour les administrateurs personnes physiques.
N.B. : si la personne morale n'est pas immatriculée ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour les administrateurs personnes physiques.
POUR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION N'ASSUMANT PAS LA DIRECTION GÉNÉRALE
Produire les mêmes pièces que celles exigées pour les administrateurs personnes physiques.
POUR LA PERSONNE ASSUMANT LA DIRECTION GÉNÉRALE (DIRECTEUR GÉNÉRAL), LE OU LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DÉLÉGUÉS (LE CAS ÉCHÉANT)
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre du séjour en cours de validité. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par les intéressés, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
POUR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée.
Fournir la lettre d'acceptation de leur désignation.
N.B. : AUCUNE PIÈCE RELATIVE À L'IDENTIFICATION DE LA PERSONNE N'EST EXIGÉE SI LE REPRÉSENTANT LÉGAL EST L'ANCIEN GÉRANT DE LA SOCIÉTÉ
Tarifs
207.88 EUROS
Si l'entreprise a un (ou plusieurs) établissement(s) immatriculé(s) au RCS dont le ressort territorial est celui d'un autre tribunal : ajoutez 41.98 euros pour cette formalité de changement de forme juridique (à multiplier par le nombre d'immatriculations secondaires).
