Guide des formalités
Transformation d'une société civile en SARL
L’article 1er de la loi n° 2019-486 prévoit que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).
A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants.
Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Pour toute question vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous
Démarches préalables au dépôt de la formalité
Tenir une assemblée générale des associés.
Enregistrer le procès-verbal d'assemblée générale auprès de la recette des impôts.
Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.
Documents à joindre au dossier
ACTES À PRODUIRE EN ANNEXE AU RCS
Un exemplaire du procès-verbal d'assemblée générale ayant décidé la transformation de la société, timbré et enregistré par la recette des impôts, et certifié conforme par le gérant ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SARL.
Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le gérant ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SARL.
PIÈCES JUSTIFICATIVES
Une copie de l'attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.
SI LE GÉRANT DE LA SARL N'EST PAS L'ANCIEN GÉRANT, FOURNIR POUR LE GÉRANT (PERSONNE PHYSIQUE)
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
POUR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES (S'IL EN A ÉTÉ DÉSIGNÉ)
La lettre d'acceptation de leur désignation.
Un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée.
N.B. : SI LE GÉRANT DE LA SARL EST L'ANCIEN GÉRANT : AUCUNE PIÈCE RELATIVE À SON IDENTIFICATION N'EST EXIGÉE
Tarifs
207.88 EUROS
Si l'entreprise a un (ou plusieurs) établissement(s) immatriculé(s) au RCS dont le ressort territorial est celui d'un autre tribunal : ajoutez 41.98 euros pour cette formalité de changement de forme juridique (à multiplier par le nombre d'immatriculations secondaires).
