Guide des formalités
Transformation d'une SAS en SASU (SAS unipersonnelle)
L’article 1er de la loi n° 2019-486 prévoit que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants. Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/ Pour toute question vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous
La transformation d'une SAS pluripersonnelle en SAS unipersonnelle peut entraîner la modification des statuts si les clauses statutaires avant ce passage ne sont plus conformes.
Dans ce cas, l'actionnaire unique par décision unilatérale doit mettre à jour les statuts de la société qui ne comporte désormais qu'un seul actionnaire.
