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Extrait Kbis, bénéficiaires effectifs, état d'endettement, actes et statuts, comptes annuels, procédures collectives

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Les greffiers des tribunaux de commerce, piliers de la police économique et de la LCB-FT

Les greffiers des tribunaux de commerce sont des acteurs de premier plan en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Chargés de la diffusion de l’information légale sur les entreprises, ils contrôlent au quotidien toutes les déclarations.La mission des greffiers des tribunaux de commerce s’étend bien au-delà de l’enregistrement des actes et de la tenue du Registre du commerce. Ils jouent un rôle fondamental dans le maintien de l’ordre économique et la préservation de l’intégrité du tissu économique. Parmi leurs fonctions essentielles se trouve leur engagement en matière de police économique et dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). A travers un réseau de greffes en métropole et en outre-mer, les greffiers et leurs collaborateurs mettent en œuvre des procédures de contrôle rigoureuses qui concilient expertise juridique et connaissance fine de l’environnement économique local. Leur action est soutenue par une collaboration active avec les autorités nationales compétentes, permettant ainsi d’assurer un maillage efficace et cohérent sur tout le territoire.Une mission de police économique au service de l’intégrité des affairesLa mission de police économique, exercée par les greffiers des tribunaux de commerce, vise à garantir la transparence et la régularité des affaires commerciales. Cette mission est cruciale dans un contexte où les pratiques frauduleuses, telles que la constitution de sociétés écrans ou la falsification d’identités commerciales, peuvent gravement compromettre la confiance des acteurs économiques et du grand public.Pour mener à bien cette mission, les greffiers contrôlent notamment la véracité des informations fournies lors de la création de sociétés et tout au long de leur existence. Ils vérifient l’identité des dirigeants, la conformité des statuts et des actes déposés et veillent à la bonne tenue du Registre du commerce et des sociétés (RCS). L’ensemble de ces contrôles permet d’assurer que les informations disponibles sont exactes et fiables, et ce, non seulement pour les entreprises établies en métropole mais aussi pour celles implantées en outre-mer, où la connaissance spécifique des réalités économiques locales est indispensable pour détecter les pratiques frauduleuses.Une action quotidienne au service de la LCB-FTLa mission de LCB-FT des greffiers est un volet essentiel de leur action en matière de sécurité économique. En tant qu’autorité d’enregistrement des entreprises, les greffiers jouent un rôle central dans la détection de montages financiers suspects et dans la prévention des infractions de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Cette mission s’inscrit dans le cadre réglementaire imposé par l’Union européenne et renforcé par la législation française, qui exige un contrôle rigoureux des flux financiers et des acteurs économiques.Pour répondre à ces exigences, les greffiers sont tenus de mettre en œuvre des procédures de vigilance renforcée, notamment en ce qui concerne l’identification des bénéficiaires effectifs des sociétés. L’identification des bénéficiaires effectifs permet de remonter jusqu’aux véritables personnes qui contrôlent la société, souvent dissimulées derrière des structures complexes ou des montages opaques. Ainsi, les greffiers disposent d’une expertise reconnue pour identifier les indices de fraudes potentielles et collaborent activement avec les autorités pour signaler les cas de suspicion de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Les travaux menés actuellement en matière de facilitation des déclarations de divergences permettront d’optimiser les missions des établissements bancaires et d’assurance. De nouvelles dispositions sont attendues pour permettre aux greffes de réaliser des radiations d’office en cas de divergences avérées (v. « Livre blanc du CNGTC : focus sur la sécurisation du secteur associatif et le traitement des divergences signalées au RBE »).Une collaboration active avec les autorités de contrôle et les organismes en charge de la LCB-FTPour accomplir pleinement leur mission, les greffiers travaillent en étroite collaboration avec les autorités compétentes en matière de LCB-FT, telles que TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l’Agence française anti-corruption (AFA), et la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF). De même, les échanges réguliers avec le Parquet national financier (PNF), les autorités judiciaires locales notamment les procureurs en charge des affaires économiques et les forces de l’ordre favorisent une approche coordonnée et proactive pour endiguer les pratiques frauduleuses.Les déclarations, par les greffiers, d’opérations suspectées de blanchiment ou de fraude sont en forte augmentation ces dernières années et témoignent de l’efficacité du dispositif de LCBFT. Cette vigilance accrue a permis de démanteler des réseaux de sociétés fictives et d’identifier des fraudes massives, contribuant à un assainissement du tissu économique français. Ce dispositif permet de signaler toute opération inhabituelle ou potentiellement liée au blanchiment de capitaux, créant ainsi une première ligne de défense efficace contre les réseaux de fraude.Le dernier rapport du Groupe d’action financière (GAFI) a d’ailleurs salué l’efficacité de la France et le rôle des greffiers dans la sécurisation des informations financières et légales, confirmant leur position de premiers garants de la fiabilité des données sur les entreprises françaises.Une mobilisation continue au service de la transparence économiqueL’expertise des greffiers repose sur leur connaissance juridique et leur compréhension des spécificités locales. En métropole comme dans les territoires ultra-marins, les greffiers et leurs collaborateurs sont au fait des dynamiques économiques locales, des structures d’entreprises spécifiques à chaque région et des enjeux propres aux différents secteurs d’activité. Cette connaissance approfondie des acteurs économiques et des contextes locaux leur permet de détecter les anomalies et de mettre en lumière les montages financiers suspects.En outre, les greffiers bénéficient d’une formation continue dans les domaines de la LCB-FT et de la police économique, leur permettant de rester informés des évolutions législatives et des nouvelles techniques de fraude. Leurs collaborateurs, également formés aux spécificités de ces missions, jouent un rôle crucial dans la mise en œuvre des contrôles et l’analyse des documents déposés au greffe et assurent une veille constante sur l’ensemble des registres tenus dans les greffes.Par ailleurs, les inspections opérées dans chaque greffe, sous l’autorité du procureur de la République, permettent de s’assurer de l’action des greffiers soumis aux exigences du dispositif de LCB-FT (C. mon. fin., art. L. 561-2, 19°). Cette disposition législative est le fruit de la transposition des directives européennes, visant à renforcer la LCB-FT en Europe.Les contrôles opérés par les greffiers sont multiples et s’intègrent dans des processus bien définis qui permettent d’assurer une surveillance efficace. Lors de la création d’une entreprise, par exemple, les informations fournies par les fondateurs font l’objet d’une vérification minutieuse. Les greffiers analysent les pièces d’identité, les justificatifs d’adresse, les statuts de la société et l’identité des bénéficiaires effectifs. Ce contrôle initial vise à prévenir les pratiques frauduleuses dès le début de l’activité commerciale.Les greffiers exercent également un contrôle continu sur les entreprises enregistrées, notamment à chaque modification de statuts ou changement de dirigeant. Cette vigilance permet de suivre l’évolution des structures et d’identifier toute tentative de dissimulation ou de manipulation frauduleuse. Ces analyses permettent également d’actionner des procédures de prévention des difficultés des entreprises avec des outils dits de machine learning permettant aux juges en charge de la prévention d’analyser les situations des entreprises détectées par le greffe.La mise en place prochaine de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques prend aujourd’hui tout son sens en faisant de cette juridiction « la juridiction de l’économie ». Cette expérimentation pourrait représenter une initiative clé dans la gestion des litiges et des contentieux économiques stratégiques et favoriser un environnement juridique plus compétitif et sécurisé pour l’économie française.Me Didier Oudenot, Délégué à la lutte contre la fraude du CNGTC, Greffier associé du tribunal de commerce de MarseilleÉditions Législatives – www.elnet.frArticle extrait du Bulletin d’actualité des greffiers des tribunaux de commerce n° 191-1, Hors-série, décembre 2024 : www.cngtc.fr 

23 / 01 / 2025