Rechercher des entreprises
et obtenir des informations certifiées
Extrait Kbis, bénéficiaires effectifs, état d'endettement, actes et statuts, comptes annuels, procédures collectives
Documents et services
Vous donner les moyens d'entreprendre en confiance
Aides et tutoriels
Actualités
Les greffiers des tribunaux de commerce sont des acteurs de premier plan en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Chargés de la diffusion de l’information légale sur les entreprises, ils contrôlent au quotidien toutes les déclarations.La mission des greffiers des tribunaux de commerce s’étend bien au-delà de l’enregistrement des actes et de la tenue du Registre du commerce. Ils jouent un rôle fondamental dans le maintien de l’ordre économique et la préservation de l’intégrité du tissu économique. Parmi leurs fonctions essentielles se trouve leur engagement en matière de police économique et dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). A travers un réseau de greffes en métropole et en outre-mer, les greffiers et leurs collaborateurs mettent en œuvre des procédures de contrôle rigoureuses qui concilient expertise juridique et connaissance fine de l’environnement économique local. Leur action est soutenue par une collaboration active avec les autorités nationales compétentes, permettant ainsi d’assurer un maillage efficace et cohérent sur tout le territoire.Une mission de police économique au service de l’intégrité des affairesLa mission de police économique, exercée par les greffiers des tribunaux de commerce, vise à garantir la transparence et la régularité des affaires commerciales. Cette mission est cruciale dans un contexte où les pratiques frauduleuses, telles que la constitution de sociétés écrans ou la falsification d’identités commerciales, peuvent gravement compromettre la confiance des acteurs économiques et du grand public.Pour mener à bien cette mission, les greffiers contrôlent notamment la véracité des informations fournies lors de la création de sociétés et tout au long de leur existence. Ils vérifient l’identité des dirigeants, la conformité des statuts et des actes déposés et veillent à la bonne tenue du Registre du commerce et des sociétés (RCS). L’ensemble de ces contrôles permet d’assurer que les informations disponibles sont exactes et fiables, et ce, non seulement pour les entreprises établies en métropole mais aussi pour celles implantées en outre-mer, où la connaissance spécifique des réalités économiques locales est indispensable pour détecter les pratiques frauduleuses.Une action quotidienne au service de la LCB-FTLa mission de LCB-FT des greffiers est un volet essentiel de leur action en matière de sécurité économique. En tant qu’autorité d’enregistrement des entreprises, les greffiers jouent un rôle central dans la détection de montages financiers suspects et dans la prévention des infractions de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Cette mission s’inscrit dans le cadre réglementaire imposé par l’Union européenne et renforcé par la législation française, qui exige un contrôle rigoureux des flux financiers et des acteurs économiques.Pour répondre à ces exigences, les greffiers sont tenus de mettre en œuvre des procédures de vigilance renforcée, notamment en ce qui concerne l’identification des bénéficiaires effectifs des sociétés. L’identification des bénéficiaires effectifs permet de remonter jusqu’aux véritables personnes qui contrôlent la société, souvent dissimulées derrière des structures complexes ou des montages opaques. Ainsi, les greffiers disposent d’une expertise reconnue pour identifier les indices de fraudes potentielles et collaborent activement avec les autorités pour signaler les cas de suspicion de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Les travaux menés actuellement en matière de facilitation des déclarations de divergences permettront d’optimiser les missions des établissements bancaires et d’assurance. De nouvelles dispositions sont attendues pour permettre aux greffes de réaliser des radiations d’office en cas de divergences avérées (v. « Livre blanc du CNGTC : focus sur la sécurisation du secteur associatif et le traitement des divergences signalées au RBE »).Une collaboration active avec les autorités de contrôle et les organismes en charge de la LCB-FTPour accomplir pleinement leur mission, les greffiers travaillent en étroite collaboration avec les autorités compétentes en matière de LCB-FT, telles que TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l’Agence française anti-corruption (AFA), et la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF). De même, les échanges réguliers avec le Parquet national financier (PNF), les autorités judiciaires locales notamment les procureurs en charge des affaires économiques et les forces de l’ordre favorisent une approche coordonnée et proactive pour endiguer les pratiques frauduleuses.Les déclarations, par les greffiers, d’opérations suspectées de blanchiment ou de fraude sont en forte augmentation ces dernières années et témoignent de l’efficacité du dispositif de LCBFT. Cette vigilance accrue a permis de démanteler des réseaux de sociétés fictives et d’identifier des fraudes massives, contribuant à un assainissement du tissu économique français. Ce dispositif permet de signaler toute opération inhabituelle ou potentiellement liée au blanchiment de capitaux, créant ainsi une première ligne de défense efficace contre les réseaux de fraude.Le dernier rapport du Groupe d’action financière (GAFI) a d’ailleurs salué l’efficacité de la France et le rôle des greffiers dans la sécurisation des informations financières et légales, confirmant leur position de premiers garants de la fiabilité des données sur les entreprises françaises.Une mobilisation continue au service de la transparence économiqueL’expertise des greffiers repose sur leur connaissance juridique et leur compréhension des spécificités locales. En métropole comme dans les territoires ultra-marins, les greffiers et leurs collaborateurs sont au fait des dynamiques économiques locales, des structures d’entreprises spécifiques à chaque région et des enjeux propres aux différents secteurs d’activité. Cette connaissance approfondie des acteurs économiques et des contextes locaux leur permet de détecter les anomalies et de mettre en lumière les montages financiers suspects.En outre, les greffiers bénéficient d’une formation continue dans les domaines de la LCB-FT et de la police économique, leur permettant de rester informés des évolutions législatives et des nouvelles techniques de fraude. Leurs collaborateurs, également formés aux spécificités de ces missions, jouent un rôle crucial dans la mise en œuvre des contrôles et l’analyse des documents déposés au greffe et assurent une veille constante sur l’ensemble des registres tenus dans les greffes.Par ailleurs, les inspections opérées dans chaque greffe, sous l’autorité du procureur de la République, permettent de s’assurer de l’action des greffiers soumis aux exigences du dispositif de LCB-FT (C. mon. fin., art. L. 561-2, 19°). Cette disposition législative est le fruit de la transposition des directives européennes, visant à renforcer la LCB-FT en Europe.Les contrôles opérés par les greffiers sont multiples et s’intègrent dans des processus bien définis qui permettent d’assurer une surveillance efficace. Lors de la création d’une entreprise, par exemple, les informations fournies par les fondateurs font l’objet d’une vérification minutieuse. Les greffiers analysent les pièces d’identité, les justificatifs d’adresse, les statuts de la société et l’identité des bénéficiaires effectifs. Ce contrôle initial vise à prévenir les pratiques frauduleuses dès le début de l’activité commerciale.Les greffiers exercent également un contrôle continu sur les entreprises enregistrées, notamment à chaque modification de statuts ou changement de dirigeant. Cette vigilance permet de suivre l’évolution des structures et d’identifier toute tentative de dissimulation ou de manipulation frauduleuse. Ces analyses permettent également d’actionner des procédures de prévention des difficultés des entreprises avec des outils dits de machine learning permettant aux juges en charge de la prévention d’analyser les situations des entreprises détectées par le greffe.La mise en place prochaine de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques prend aujourd’hui tout son sens en faisant de cette juridiction « la juridiction de l’économie ». Cette expérimentation pourrait représenter une initiative clé dans la gestion des litiges et des contentieux économiques stratégiques et favoriser un environnement juridique plus compétitif et sécurisé pour l’économie française.Me Didier Oudenot, Délégué à la lutte contre la fraude du CNGTC, Greffier associé du tribunal de commerce de MarseilleÉditions Législatives – www.elnet.frArticle extrait du Bulletin d’actualité des greffiers des tribunaux de commerce n° 191-1, Hors-série, décembre 2024 : www.cngtc.fr
Lorsqu’une société ou une entreprise individuelle souhaite suspendre temporairement son activité professionnelle tout en conservant son existence juridique, la mise en sommeil s’impose comme une solution adaptée.Pourquoi mettre une entreprise en sommeil ?La mise en sommeil permet de geler l’exploitation de l’activité tout en évitant le caractère irréversible d’une dissolution-liquidation. Elle peut répondre à divers besoins : réorientation stratégique, pause nécessaire pour surmonter une situation complexe ou tout simplement suspension temporaire d’une activité.Pendant la mise en sommeil, l’entreprise conserve ses obligations juridiques, administratives et fiscales : établissement des comptes annuels, maintien des déclarations administratives, etc. De plus, certaines clauses contractuelles, comme celles des baux commerciaux, peuvent poser problème si l’activité est suspendue.Fin de la mise en sommeilLa reprise d’activité ou la dissolution met fin à la mise en sommeil. Le dirigeant doit effectuer une déclaration modificative auprès du greffe.À noter : une société ou une entreprise individuelle en sommeil depuis plus de deux ans (ou un an renouvelable une fois pour les entreprises individuelles) peut être radiée d’office par le greffe.Pour en savoir plus sur la mise en sommeil et d’autres démarches juridiques, consultez le guide des formalités sur Infogreffe.Découvrez notre dossier complet sur la mise en sommeil : https://www.infogreffe.fr/dossiers-thematiques/vie-de-l-entreprise/prevenir-et-traiter-les-difficultes/la-mise-en-sommeil-d-une-entreprise
12 tribunaux de commerce ont été désignés TAE dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 : Marseille, Le Mans, Limoges, Lyon, Nancy, Avignon, Auxerre, Paris, Saint-Brieuc, Le Havre, Nanterre et Versailles.Pendant 4 ans, à compter du 1er janvier 2025, les juridictions désignées vont expérimenter ce dispositif précisé en juillet par le décret 2024-674 du 3 juillet 2024 et par deux arrêtés du garde des Sceaux, l’un du 5 juillet 2024, et l’autre du 25 juillet 2024. Avant son terme, cette expérimentation fera l’objet d’un rapport d’évaluation auquel seront associés les acteurs judiciaires et économiques.Ce nouveau dispositif juridictionnel a vocation à mettre en place en matière commerciale une juridiction aux compétences élargies afin de présenter aux justiciables un bloc de compétences unique, plus facilement lisible.Les TAE désignés disposent donc de compétences élargies pour les procédures préventives et collectives ouvertes à compter du 1er janvier 2025. Quels que soient le statut et l'activité du débiteur, les TAE auront compétence pour statuer sur :
- les procédures d'alerte et les procédures amiables (à l'exception des professions règlementées du droit) ;
- la désignation d'un conciliateur (pour les exploitations agricoles en difficulté) ;
- les procédures collectives ;
- les actions relatives aux baux commerciaux nées de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur présentant avec celle-ci des liens de connexité suffisants. Les autres actions relatives aux baux commerciaux resteront du ressort des tribunaux judiciaires ;
- les procédures que connaît le tribunal de commerce spécialement désigné.
La seconde expérimentation concerne la mise en place d'une contribution pour la Justice économique, à l'instar de ce qui existe dans d'autres pays européens (article 27 de la loi). Outre une ressource supplémentaire pour le service public de la Justice, cette contribution constituera un moyen de lutte contre les recours abusifs ainsi qu'une incitation à recourir à un mode amiable de règlement des différends.Les modalités de contribution pour la justice économique seront précisées prochainement dans un prochain décret.Sources :Décr. n° 2024-674, 3 juill. 2024, JO 5 juill.Arr. 5 juill. 2024, JO 6 juill.Arr. 25 juill. 2024, JO 3 aoûtLOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023