Crédit-bail en matière mobilière

DEFINITION

Economiquement, le crédit-bail est une opération faisant intervenir trois personnes : un fournisseur, un utilisateur et un organisme financier. L'utilisateur traite avec le fournisseur quant au choix et au prix du matériel. Une fois les conditions arrêtées, l'organisme financier assure lui-même le financement de l'opération en devenant propriétaire du bien et en le louant à l'utilisateur.

Juridiquement, l'organisme financier, qui a acheté le bien, le donne en location au locataire qui a la faculté de l'acquérir moyennant un prix convenu tenant compte des versements effectués à titre de loyers.

La publication des opérations de crédit-bail au greffe est organisée par les articles R. 313-3 et suivants du code monétaire et financier. Celle-ci doit permettre l'identification des parties et des biens faisant l'objet de ces opérations.

L'entreprise de crédit-bail demande la publication au registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce, selon des modalités prévues aux articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous réserve de certaines dispositions applicables aux opérations de crédit-bail en matière mobilière.

A défaut de publication, l'opération de crédit-bail n'est pas opposable aux tiers. C'est donc le droit de propriété de l'entreprise de crédit-bail qui peut être remis en cause.

DELAI

Aucun délai n'est prescrit pour procéder à cette inscription.

COMPETENCE

L'inscription est portée sur le registre tenu par le greffier du tribunal de commerce, du tribunal judiciaire statuant commercialement ou du tribunal mixte de commerce dans le ressort duquel le crédit-preneur est immatriculé à titre principal au Registre du Commerce et des Sociétés.

Si le crédit-preneur n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, l'inscription est portée sur le registre dans le ressort duquel est situé son siège ou à défaut son établissement principal ou, s'il n'existe ni siège, ni établissement principal, son lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation. S'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, l'inscription est portée sur le registre dans le ressort duquel est situé son domicile personnel.

A défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de siège, d'établissement principal, de lieu d'exercice de l'activité ou de domicile personnel sur le territoire français, le greffier compétent est celui du tribunal de commerce de Paris.

INSCRIPTION DU CREDIT-BAIL

L'entreprise de crédit-bail remet ou transmets par voie postale un bordereau au greffier compétent. Lorsque le bordereau est établi sous format papier il est dressé en deux exemplaires.

Bordereau d'inscription initiale d'une opération de crédit-bail en matière mobilière

En l'absence de radiation, les inscriptions de crédit-bail en matière mobilière se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement.

Bordereau de renouvellement de l'inscription d'une opération de crédit-bail en matière mobilière

INSCRIPTION MODIFICATIVE

La demande d'inscription modificative est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale, même en cas de déplacement du lieu d'immatriculation, du siège, de l'établissement principal, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel hors du ressort du tribunal dont dépend le greffier compétent au moment de l'inscription initiale.

La demande d'inscription modificative est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou électronique d'un bordereau au greffier compétent. Lorsque le bordereau est établi sous format papier, il est dressé en deux exemplaires. Y figurent l'information sur laquelle porte la demande d'inscription modificative ainsi que la date de l'inscription initiale et son numéro d'ordre.

Les modalités d'établissement du bordereau sont fixées par arrêté.

Bordereau d'inscription modificative d'une opération de crédit-bail en matière mobilière

Le requérant justifie de sa demande notamment en communiquant l'original de l'acte s'il est sous seing privé ou une expédition de l'acte s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs.

Pour une demande de renouvellement de l'inscription avant arrivée à échéance, Le requérant n'a pas besoin de justifier de sa demande notamment en communiquant un acte.

L'inscription modificative prend effet à la date à laquelle elle a été régulièrement accomplie.

Tarifs

(Tarifs TTC)

Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné.

INSCRIPTION (frais postaux inclus) : 19.96 euros.

MODIFICATION (frais postaux inclus) : 11.06 euros.