Gage sans dépossession

Définition

Le gage est une convention instituée par l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs.

Conditions

Relatives aux créances garanties : elles peuvent être présentes ou futures à condition d’être déterminables.

Relatives au constituant : le gage peut être consenti par le débiteur ou par un tiers.

De forme : le gage est parfait par l’établissement d’un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature.

Opposabilité

Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite. Il est publié par une inscription sur un registre spécial (article 2338 du code civil).

Modalités de l’inscription

Les modalités de cette inscription sont désormais réglées par le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021. Depuis le 1er janvier 2023, c’est le registre des sûretés mobilières qui assure la publicité des gages sans dépossession, à l’exception des gages mentionnées au second alinéa de l’article 2338 du code civil (gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés).

Bordereau d'inscription initiale de gage sans dépossession

Bordereau d'inscription modificative de gage sans dépossession

Bordereau de renouvellement de l'inscription de gage sans dépossession

Conséquences de la publicité au regard des créanciers

Lorsqu’un même bien a fait l’objet de plusieurs gages successifs sans dépossession, le rang des créanciers est réglé par l’ordre de leur inscription.

Lorsqu’un bien donné en gage sans dépossession fait ultérieurement l’objet d’un gage avec dépossession, le droit de préférence du créancier gagiste antérieur est opposable au créancier gagiste postérieur lorsqu’il est régulièrement publié nonobstant le droit de rétention de ce dernier.

Le créancier peut se prévaloir de la déchéance du terme de la dette garantie ou solliciter un complément de gage si le constituant ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage.

A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut se faire ordonner en justice la vente du bien ou se le faire attribuer.

Conséquences de la publicité au regard du constituant

Lorsque le gage a pour objet des choses fongibles (interchangeables les unes par rapport aux autres), le constituant peut les aliéner si la convention le prévoit à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.

Tarifs

(TARIFS TTC)

Règlement à l’ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné.

INSCRIPTION (avec poste : envoi des documents sans demande de provision)

Pour une créance inférieure à 7 800 euros : 11.06 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 7 800 euros et inférieure à 20 800 euros : 21.23 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 59.35 euros.

MENTION D’ANTÉRIORITÉ, SUBROGATION, RENOUVELLEMENT (avec poste : envoi des documents sans demande de provision)

Pour une créance inférieure à 7 800 euros : 8.54 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 7 800 euros et inférieure à 20 800 euros : 13.64 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 32.70 euros.