Inaliénabilité

Dans le cadre de l'adoption d'un plan de sauvegarde ou de redressement, le tribunal peut décider de rendre inaliénables certains biens (biens mobiliers d'équipement), pour une durée qu'il fixe.

Ces biens ne pourront donc pas être cédés par l'entreprise en plan, l'information en est assurée par une publicité au registre des privilèges. Tout acte passé en violation de l'inaliénabilité peut être annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, dans le délai de 3 ans à compter de la conclusion de l'acte (article L. 626-14 du code de commerce). La publicité doit être faite à l'initiative du commissaire à l'exécution du plan (article R. 626-25 du code de commerce).

COMPETENCE

La mesure d'inaliénabilité est, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, de l'administrateur judiciaire, ou, à défaut, du liquidateur mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits.

A défaut, elle est mentionnée au registre prévu à l'article R. 521-1 si le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou, selon le cas, aux registres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-8 (au Registre national des entreprises et sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal judiciaire s'il s'agit d'une personne non immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises).

Le Registre des Sûretés Mobilières et autres opérations connexe assure la publicité des mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal qui, le cas échéant, portent sur un bien ayant préalablement fait l'objet d'une inscription au registre des sûretés mobilières ou, à défaut, de celles pour lesquelles les débiteurs sont inscrits au registre du commerce et des sociétés ainsi que de celles qui portent sur des biens d'équipement.

Pièces à fournir

Le commissaire à l'exécution du plan, l'administrateur judiciaire, ou, à défaut, du liquidateur remet ou transmets par voie postale ou électronique un bordereau au greffier compétent. Lorsque le bordereau est établi sous format papier il est dressé en deux exemplaires.

Bordereau d'inscription initiale de mesures d'inaliénabilité

Il comprend les informations énoncées à l'article R. 521-6 du code de commerce.

Le commissaire à l'exécution du plan indique également sur le bordereau si le bien peut être déplacé et la durée de la mesure d'inaliénabilité.

Est joint au bordereau, l'expédition de l'acte authentique ou la copie de ces justificatifs.

Bordereau d'inscription modificative de mesures d'inaliénabilité

Bordereau de renouvellement de l'inscription de mesures d'inaliénabilité

Tarifs

(Tarifs TTC)

Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE* concerné.

*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.

INSCRIPTION (avec poste : envoi des documents sans demande de provision) : 24.83 €.

MODIFICATION (frais postaux inclus) : 12.35 €.