Nantissement de parts sociales

En application de l'article 1866 du code civil, les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 du même code.

Compétence

Attention : depuis le 17 mai 2023 (date d’entrée en vigueur du décret n° 2023-369 du 11 mai 2023), la règle de compétence a changé.

Pour les nantissements conventionnels de parts sociales, le greffier désormais compétent est celui dans le ressort duquel est immatriculée la société dont les parts sont nanties.

Pièces à remettre au greffe par le créancier

Le créancier remet ou adresse au greffe soit de l'original de l'acte constitutif de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs.

Un bordereau en deux exemplaires est joint à l'acte.

Bordereau d'inscription initiale de nantissement de parts sociales

Effets de l'inscription

Les inscriptions régulièrement faites prennent effet à leur date. L'inscription conserve le gage pendant cinq ans à compter du jour de sa date. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le greffier procède d'office à la radiation de l'inscription.

Bordereau de renouvellement de l'inscription de nantissement de parts sociales

Inscriptions modificatives

La demande d'inscription modificative est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale, même en cas de déplacement du lieu d'immatriculation, du siège, de l'établissement principal, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel hors du ressort du tribunal dont dépend le greffier compétent au moment de l'inscription initiale.

La demande d'inscription modificative est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou électronique d'un bordereau au greffier compétent. Lorsque le bordereau est établi sous format papier, il est dressé en deux exemplaires. Y figurent l'information sur laquelle porte la demande d'inscription modificative ainsi que la date de l'inscription initiale et son numéro d'ordre.

Les modalités d'établissement du bordereau sont fixées par arrêté.

Le requérant justifie de sa demande notamment en communiquant l'original de l'acte s'il est sous seing privé ou une expédition de l'acte s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs.

Le bordereau d'inscription modificative est établi par le requérant en deux exemplaires et déposé ou adressé au greffe par ses soins.

Bordereau d'inscription modificative de nantissement de parts sociales

Tarifs

(TARIFS TTC)

Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné.

INSCRIPTION (avec poste : envoi des documents sans demande de provision)

Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 19.96 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros et inférieure à 41 600 euros : 80.35 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 41 600 euros : 120.35 euros.

MENTION D'ANTÉRIORITÉ, SUBROGATION, RENOUVELLEMENT (avec poste : envoi des documents sans demande de provision)

Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 12.36 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 26.33 euros.

MENTION EN MARGE (frais postaux inclus)

Pour tous montants : 7.28 euros.