Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

L'article 28 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a procédé à la suppression de diverses sûretés spéciales dont le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.

A compter du 1er janvier 2022, ce nantissement n'existe plus.

Désormais, le registre au sein duquel doit être porté une inscription de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement dépend de la date à laquelle l'acte constitutif a été conclu entre les parties.

- Si la date de l'acte constitutif est antérieur au 1er janvier 2022, le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement doit être inscrit au sein du registre d'origine.

- Pour consentir une sûreté se rapportant à de l'outillage ou du matériel à compter du 1er janvier 2022, les parties doivent désormais conclure une convention de gage sans dépossession portant sur de l'outillage ou du matériel d'équipement. Ce gage fait donc l'objet d'une inscription de gage sans dépossession au Registre des Sûretés Mobilières. S'agissant des renouvellements, modifications et radiations d'inscriptions prises avant le 1er janvier 2022, ceux-ci doivent être portés au registre de l'inscription initiale.

LES EFFETS DE L'INSCRIPTION

Droits du créancier

Le créancier bénéficie du fait de l'inscription d'un droit de préférence et d'un droit de suite. Cependant, pour pouvoir exercer le droit de suite le créancier doit avoir imposé à son débiteur l'apposition d'une plaque d'identification sur le matériel nanti.

Aucune disposition de la loi ne permet de doter le créancier nanti d’une possession fictive et en conséquence de lui reconnaître un droit de rétention (Cass. com. 4 janv. 2005, CGEA d’Amiens c/ Banque Scalbert Dupont). Le privilège attaché au matériel nanti prime tous les autres privilèges, à l'exception du privilège des frais de justice, du privilège des salaires et du privilège des frais exposés pour la conservation de la chose.

En cas de non paiement à l’échéance, le créancier peut poursuivre la réalisation du bien grevé.

Validité et renouvellement

L'inscription prise en vertu d'un acte constitutif antérieur au 1er janvier 2022 conserve le privilège pendant cinq ans à compter de sa régularisation définitive. L'inscription cesse d'avoir effet si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai. Elle peut être renouvelée deux fois, pour une période de cinq ans à chaque fois, aux mêmes conditions que le nantissement de fonds de commerce.

Le renouvellement effectué avant la péremption de l'inscription conserve le privilège à la date et au rang de l'inscription primitive. Ce renouvellement peut être opéré même après l'ouverture d'une procédure collective. Faute de renouvellement avant l'expiration du délai de cinq ans de sa validité, l'inscription vient à péremption et le privilège est perdu car toute nouvelle inscription ne serait pas prise dans le délai, dont le manque de respect est sanctionné par la nullité, de quinze jours à compter de la date de l'acte constitutif du gage prévu par le second alinéa de l'article L. 525-3 du code de commerce. Ainsi, la banque n'ayant pas renouvelé l'inscription de son privilège avant l'expiration du délai de cinq ans fixé par l'article L. 525-11, la créance ne peut pas être admise à titre privilégié.

Mentions en marge

Les règles applicables au nantissement du fonds de commerce peuvent être transposées et s'appliquent au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.

A noter cependant que la mention de subrogation doit être portée en marge de l'inscription dans la quinzaine de l'acte qui la constate, alors qu'aucun délai n'a été prévu pour ce cas en ce qui concerne le nantissement de fonds de commerce.

Tarifs

(TARIFS TTC)

Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné.

MENTION D'ANTÉRIORITÉ, SUBROGATION, RENOUVELLEMENT (avec poste : envoi des documents sans demande de provision)

Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 12.36 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 26.33 euros.

MENTION EN MARGE (frais postaux inclus)

Pour tous montants : 7.28 euros.