Privilège du vendeur et nantissement de fonds de commerce

Délai

L'inscription du nantissement du fonds de commerce et du privilège de vendeur de fonds de commerce ne doit plus être prise, à peine de nullité, dans le délai de trente jour de la date de l'acte constitutif.

Cependant, l’inscription du privilège de vendeur de fonds de commerce prise dans les trente jours suivant la date de l'acte de vente prime toute inscription prise dans le même délai du chef de l'acquéreur.

Compétence

L'inscription est portée sur un registre tenu par le greffier compétent. Ce greffier est désormais, selon le cas, le greffier du tribunal de commerce, celui du tribunal judiciaire statuant commercialement ou du tribunal mixte de commerce dans le ressort duquel le débiteur, ou le propriétaire du bien grevé s'il n'est pas le débiteur, est immatriculé à titre principal au registre du commerce et des sociétés.

Si le débiteur ou le propriétaire du bien grevé s'il n'est pas le débiteur n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l'inscription est portée sur le registre dans le ressort duquel est situé son siège ou à défaut son établissement principal ou, s'il n'existe ni siège, ni établissement principal, son lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation. S'il s'agit d'une personne physique dont la dette garantie a été contractée à titre non professionnel, l'inscription est portée sur le registre dans le ressort duquel est situé son domicile personnel.

A défaut d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, de siège, d'établissement principal, de lieu d'exercice de l'activité ou de domicile personnel sur le territoire français, le greffier compétent est celui du tribunal de commerce de Paris.

Pièces à remettre au greffe par le créancier

L'ACTE

Il s'agit soit de l'acte contenant vente du fonds de commerce, soit de l'acte constitutif de nantissement. Une simple promesse de vente ou de nantissement n'est pas suffisante.

Pour le nantissement du fonds de commerce, Il s'agit soit de l'original de l'acte constitutif de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs.

A compter du 1^er janvier 2023, l'enregistrement au SIE de l'acte constitutif n'est plus requis.

Pour le privilège de vendeur de fonds de commerce, l'acte à remettre doit être l'original de l'acte de cession de fonds de commerce s'il est sous seing privé ou l'expédition s'il est authentique. A noter que l'enregistrement de cet acte est toujours requis pour procéder à l'inscription.

La loi du 5 juillet 1996, dans son article 22, dispose que le fonds artisanal peut faire l'objet d'un nantissement dans les conditions et formes prévues pour un fonds de commerce. L'alinéa 3 de ce même article énumère les éléments susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds artisanal : enseigne, nom professionnel, droit au bail, clientèle, mobilier et matériel professionnel…

N.B. : la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a rétabli l'article L. 311-3 du code rural et introduit la notion de "fonds agricole". Cet article dispose que le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural dénommé "fonds agricole" peut être créé par l'exploitant, que ce fonds, qui présente un caractère civil, peut faire l'objet d'un nantissement dans les conditions et selon les formes prévues pour le nantissement du fonds de commerce. Les modalités d'inscription de ce nantissement sont prévues par les articles D. 311-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

LES BORDEREAUX

Bordereau d'inscription initiale de privilège du vendeur de fonds de commerce

Bordereau d'inscription initiale de nantissement de fonds de commerce

Le bordereau concerné doit être déposé au greffe en double exemplaire.

Effets de l'inscription

L'inscription produit effet durant dix années. Elle peut être renouvelée avant l'arrivée à échéance de ce délai.

Les formalités du renouvellement sont les mêmes que pour l'inscription modificative, mais le créancier ne remet ou ne transmet par voie postale ou électronique qu'un bordereau au greffier compétent. Lorsque le bordereau est établi sous format papier il est dressé en deux exemplaires.

Le bordereau précise que l'inscription requise l'est en renouvellement de la précédente et indique la date de l'inscription initiale et son numéro d'ordre.

Bordereau de renouvellement de l'inscription de privilège du vendeur de fonds de commerce

Bordereau de renouvellement de l'inscription de nantissement de fonds de commerce

Le renouvellement doit en principe reproduire exactement la première inscription. En cas de rectification sur les noms, montant de la dette, désignation des éléments grevés, le greffier pourra exiger des justifications.

Dès lors que l’effet de l’inscription a cessé, il n’est pas possible de la renouveler en lui conservant son rang et le greffier est en droit de refuser la demande de renouvellement.

Mentions en marge

La demande d'inscription modificative est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale, même en cas de déplacement du lieu d'immatriculation, du siège, de l'établissement principal, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel hors du ressort du tribunal dont dépend le greffier compétent au moment de l'inscription initiale.

La demande d'inscription modificative est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou électronique d'un bordereau au greffier compétent. Lorsque le bordereau est établi sous format papier, il est dressé en deux exemplaires. Y figurent l'information sur laquelle porte la demande d'inscription modificative ainsi que la date de l'inscription initiale et son numéro d'ordre.

Les modalités d'établissement du bordereau sont fixées par arrêté.

Bordereau d'inscription modificative de privilège du vendeur de fonds de commerce

Bordereau d'inscription modificative de nantissement de fonds de commerce

Le requérant justifie de sa demande notamment en communiquant l'original de l'acte s'il est sous seing privé ou une expédition de l'acte s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs.

Les modifications habituelles sont les antériorités (hypothèses ou, contractuellement, un créancier cède son rang à un autre créancier d'un rang moins préférable) ainsi que les subrogations (personnelles ou réelles).

Mais d'autres modifications sont désormais possibles depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 (hypothèses de changement de nom, dénomination sociale, de forme juridique, fusion, absorption, TUP, dévolution successorale, apport de fonds…).

En cas de déplacement du fonds, les créances inscrites deviennent de plein droit exigible si le propriétaire du fonds n'a pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours au moins d'avance, son intention de déplacer le fonds et le nouveau siège qu'il entend lui donner. Dans ce cas, le créancier inscrit, doit, dans la quinzaine de la notification qui lui est faite par le propriétaire ou dans la quinzaine du jour où il aura eu connaissance du déplacement, faire mentionner le nouveau siège du fonds en marge de l'inscription initiale. La procédure de report de l'inscription, en cas de déplacement dans un autre ressort, a été abandonnée.

Tarifs

(TARIFS TTC APPLICABLES AU PRIVILÈGE DE VENDEUR, AU NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE, ET AU NANTISSEMENT D'UN FONDS AGRICOLE OU D'UN FONDS ARTISANAL)

Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné.

INSCRIPTION (avec poste : envoi des documents sans demande de provision)

Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 19.96 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros et inférieure à 41 600 euros : 80.95 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 41 600 euros : 120.35 euros.

MENTION D'ANTÉRIORITÉ, SUBROGATION, RENOUVELLEMENT (avec poste : envoi des documents sans demande de provision)

Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 12.36 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 26.33 euros.

MENTION EN MARGE (frais postaux inclus)

Pour tous montants : 7.28 euros.