Privilège de la Sécurité sociale

Aux termes des articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de la sécurité sociale, les caisses et organismes assimilés bénéficient d'un privilège portant sur les meubles du débiteur. Il bénéficie aux unions de recouvrement de cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales ainsi qu'aux institutions de prévoyance auxquelles est confiée la gestion des organismes complémentaires.

Dès lors qu'elles dépassent un montant fixé par décret, les créances privilégiée dues par un commerçant, une personne immatriculée en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ou une personne morale de droit privé, doit être inscrite au RSM, selon les modalités déterminées par le décret n° 2021-187 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes.

L'inscription du privilège s'effectue au terme du semestre civil suivant sa date limite de paiement ou, le cas échéant, la date de notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2 du code précité, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7 du code précité.

Le montant est fixé en fonction de la catégorie à laquelle appartient le cotisant et de l'effectif de son entreprise.

L'organisme créancier peut requérir l'inscription même si les sommes dues font l'objet d'une contestation de la part du débiteur. L'existence de la contestation est inscrite comme une formalité modificative de l'inscription du privilège.

Toutefois, l'organisme créancier n'est pas tenu d'inscrire ces créances lorsque le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette. Dès que le plan est dénoncé, l'organisme créancier doit procéder à l'inscription dans un délai de deux mois.

Les seuils sont fixés à l'article D. 243-3 du code de la sécurité sociale :

10 000 euros pour les créances dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants ;

15 000 euros pour les créances dues par les employeurs occupant moins de 50 salariés (effectif calculé au 31 décembre de chaque année) ;

20 000 euros pour les autres créances.

L'organisme créancier n'est pas tenu d'inscrire ces créances lorsque le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette, mais doit le faire dans un délai de 2 mois dès que le plan est dénoncé.

L'inscription conserve le privilège pendant 2 ans et 6 mois à compter du jour où elle est effectuée, et ne peut être renouvelée.

COMPETENCE

L'organisme chargé du recouvrement des cotisations demande l'inscription de son privilège dans le registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce, selon les modalités prévues aux articles R. 521-1 et suivants du même code, sous réserve de certaines dispositions énoncées dans le code de la sécurité sociale.

L'inscription est portée sur un registre tenu par le greffier compétent qui est, selon le cas, le greffier du tribunal de commerce, celui du tribunal judiciaire statuant commercialement ou du tribunal mixte de commerce dans le ressort duquel le débiteur, ou le propriétaire du bien grevé s'il n'est pas le débiteur, est immatriculé à titre principal au registre du commerce et des sociétés.

Si le débiteur ou le propriétaire du bien grevé s'il n'est pas le débiteur n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l'inscription est portée sur le registre dans le ressort duquel est situé son siège ou à défaut son établissement principal ou, s'il n'existe ni siège, ni établissement principal, son lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation. S'il s'agit d'une personne physique dont la dette garantie a été contractée à titre non professionnel, l'inscription est portée sur le registre dans le ressort duquel est situé son domicile personnel.

Pour les entreprises dont le siège social ou le principal établissement n'est pas situé sur le territoire métropolitain, l'inscription est effectuée au greffe du tribunal de commerce de Paris, en ce qui concerne les créances nées du fonctionnement de ces entreprises sur ce territoire.

En même temps qu'il requiert l'inscription de son privilège, l'organisme créancier en avise le débiteur par lettre recommandée.

EFFETS DE L'INSCRIPTION

L'inscription conserve le privilège pendant deux ans et six mois à compter de sa date. Elle ne peut être renouvelée.

La durée durant laquelle l'inscription du privilège produit effet est prolongée en cas de mention d'une saisie avant l'expiration de ce délai. Pour la mention de l'acte de saisie sur le RSM, il est procédé comme pour une formalité modificative de l'inscription du privilège.

Il est justifié auprès du greffier de l'acte de saisie par un certificat établi par l'organisme créancier, si la saisie a été pratiquée à la requête de celui-ci, ou par le percepteur, lorsqu'il a été fait usage de la procédure sommaire mentionnée à l'article R. 155-4 du code de la sécurité sociale. Le greffier retranscrit les informations suivantes : date et nature de la saisie, nom et qualité de la personne qui l'a pratiquée, désignation sommaire des biens qui en font l'objet. Si le bien-fondé de la suppression de la mention de la saisie n'est pas contesté, le débiteur se voit remettre ou transmettre un certificat de mainlevée totale ou partielle délivré par l'organisme créancier ou par le percepteur. A l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de sa date, toute mention de saisie non renouvelée est supprimée du registre.

Le délai de conservation du privilège est alors de dix ans à compter de la date de la mention.

PIECES A FOURNIR

L'organisme chargé du recouvrement des cotisations remet ou transmets par voie postale ou électronique un bordereau au greffier compétent. Lorsque le bordereau est établi sous format papier il est dressé en deux exemplaires.

Il comprend outre les informations communes à chaque demande inscription énoncées à l'article R. 521-6 du code de commerce, les informations spécifiques suivantes :

-la catégorie d'inscription (14°) parmi celles énumérées à l'article R. 521-1 et sa date de constitution ou d'effet ;

-la désignation et l'adresse de l'organisme créancier ;

-le numéro matricule d'employeur ou de travailleur indépendant du débiteur ;

-la référence de la créance concernée par l'inscription ;

-le montant des sommes dues à l'organisme créancier.

Les frais d'inscription sont à la charge du débiteur, mais sont avancés par l'organisme créancier. Toutefois, ils restent à la charge de cet organisme dans la mesure où l'inscription a été requise à tort.

MENTIONS EN MARGE

Outre la saisie des biens du débiteur, peuvent être mentionnées en marge du bordereau

-la subrogation par changement de créancier :

En cas de subrogation dans les droits de l'organisme créancier, celui-ci remet ou transmet au subrogé un certificat de subrogation.

-La contestation :

L'organisme créancier peut requérir l'inscription même si les sommes dues font l'objet d'une contestation de la part du débiteur.

L'existence de la contestation est inscrite comme une formalité modificative de l'inscription du privilège, sur le registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce. Elle y est mentionnée à la demande de l'organisme créancier, du greffe du tribunal judiciaire spécialement désigné ou du débiteur. Dans ce dernier cas, le débiteur justifie de sa demande en communiquant au greffier un certificat délivré par l'organisme créancier.

La suppression de la mention de la contestation peut être requise et effectuée dans les mêmes conditions.

Tarifs

(Tarifs TTC)

INSCRIPTION

Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 8.90 euros (sans frais postaux).

Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 39.41 euros (sans frais postaux).

MENTION DE SUBROGATION OU RENOUVELLEMENT

Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 6.37 euros (sans frais postaux).

Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 20.34 euros (sans frais postaux).

MENTION DE SAISIE, RADIATION DE MENTION DE SAISIE

Pour tous montants : 1.30 euro (sans frais postaux).