Nantissement judiciaire

Les inscriptions de nantissement judiciaire sont régies par les dispositions des articles L. 531-1 à L. 533-1 et R. 531-1 à R. 534-1 du code des procédures civiles d’exécution (ci-après "C.P.C.E.").

Caractéristiques générales

Le créancier qui justifie d'une créance impayée et qui estime que son recouvrement est incertain peut obtenir un privilège sur certains biens de son débiteur, sans demander l'accord de celui-ci. Le privilège obtenu dans ces conditions s'appelle une sûreté judiciaire.

Parmi les sûretés judiciaires, deux sont soumises à inscription ou publicité au greffe du tribunal de commerce : le nantissement judiciaire de fonds de commerce et le nantissement judiciaire de parts de société civile.

L'AUTORISATION JUDICIAIRE EST OBLIGATOIRE OU FACULTATIVE SELON LES CAS

Elle est facultative lorsque le créancier dispose : soit d'un titre exécutoire, soit d'une décision de justice non exécutoire, soit de la preuve du défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer (constaté par un bail).

L'autorisation judiciaire est obligatoire si le créancier ne dispose pas de ces éléments.

L'AUTORISATION EST DONNÉE SOUS FORME D'ORDONNANCE RENDUE SUR REQUÊTE

-soit par le juge de l'exécution qui est un magistrat du tribunal judiciaire compétent dans tous les cas ;

-soit par le président du tribunal de commerce qui n'est compétent que lorsque la créance relève de la compétence des tribunaux de commerce et à condition qu'aucune instance n'ait été déjà engagée relativement à cette créance.

TERRITORIALEMENT, LE JUGE COMPÉTENT EST CELUI DU LIEU OÙ DEMEURE LE DÉBITEUR

Les formalités de la publicité

Dans tous les cas, le nantissement judiciaire donne d'abord lieu à une publicité provisoire (même lorsque le créancier bénéficie d'un titre exécutoire), puis à une signification au débiteur dans les huit jours du dépôt des bordereaux ou de la signification à la société (art. R. 532-5 du C.P.C.E.) et, enfin, à une publicité définitive.

Les publicités sont réalisées

-pour les fonds de commerce : par une inscription provisoire puis définitive sur le registre des sûretés mobilières tenu par le greffier du lieu où le débiteur est établi ;

-pour les parts de société civile : par le dépôt en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) du lieu où la société est immatriculée de l’acte de nantissement. Un même dépôt est réalisé pour la publicité définitive.

LA PUBLICITE PROVISOIRE

DÉLAI

La publicité provisoire doit être prise dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de l'ordonnance accordant l'autorisation.

Si l'inscription est faite sans autorisation préalable, aucun délai ne s'applique.

COMPÉTENCE

Les publicités sont réalisées

-pour le nantissement judiciaire de fonds de commerce : l'inscription est portée sur un registre tenu par le greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel le débiteur est immatriculé à titre principal au RCS (art. R. 521-5 du code de commerce) ;

-pour le nantissement judiciaire de parts de société civile : le dépôt de l'acte de nantissement est publié en annexe au RCS dans le ressort duquel est situé le siège social de la société dont les parts sont nanties.

PIÈCES À PRODUIRE POUR UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT JUDICIAIRE DE FONDS DE COMMERCE

Le créancier doit déposer au greffe :

- deux bordereaux comprenant toutes les indications prévues en matière de nantissement de fonds de commerce à savoir : la désignation du créancier, son élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce où est situé le fonds, et la désignation du débiteur ; l'indication de l'autorisation ou du titre en application duquel l'inscription est requise ; l'indication du capital de la créance et de ses accessoires. (art. R.532-2 du C.P.C.E.) ;

- et : soit une expédition de l'ordonnance autorisant l'inscription,

soit la les pièces qui justifient de ses droits (titre exécutoire, expédition de la décision non exécutoire, lettre de change ou billet à ordre ou chèque revenu impayé, copie du bail et attestation du défaut de paiement d'une échéance).

PIÈCES À PRODUIRE POUR LA PUBLICITÉ D'UN NANTISSEMENT JUDICIAIRE DE PARTS DE SOCIÉTÉ CIVILE

En application de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 et du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, la publicité des nantissements judiciaires de parts de société civile est opérée uniquement par le dépôt en annexe au RCS de l’acte de nantissement signifié.

Le créancier doit solliciter un dépôt en annexe auprès du greffe du lieu d'immatriculation de la société dont les parts sociales sont nanties. Il remet au greffier l'acte de nantissement signifié lequel contient (art. R. 532-3 du C.P.C.E.) :

1° la désignation du créancier et celle du débiteur ;

2° l'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la sûreté est requise ;

3° l'indication du capital de la créance et de ses accessoires.

Le nantissement grève l'ensemble des parts à moins qu'il ne soit autrement précisé dans l'acte.

CADUCITÉ

La publicité provisoire conserve la sûreté pendant une durée de trois ans, renouvelable. A défaut de confirmation dans le délai, la publicité provisoire est caduque et sa radiation peut être demandée au juge de l'exécution (art. R. 533-6 du C.P.C.E.).

LA PUBLICITE DÉFINITIVE

La publicité définitive est opérée pour le nantissement du fonds de commerce, conformément aux articles L. 143-16 et R. 143-6 et suivants du code de commerce.

La publicité définitive du nantissement des parts sociales et valeurs mobilières est opérée dans les mêmes formes que la publicité provisoire. Après avoir accompli cette formalité, le créancier peut demander l'agrément du nantissement, s'il y a lieu.

DÉLAI

Dans tous les cas, le créancier doit informer le débiteur de la constitution du nantissement par acte d'huissier, dans les huit jours suivants :

le dépôt des bordereaux d'inscription (nantissement judiciaire de fonds de commerce)

ou la signification du nantissement à la société (nantissement judiciaire de parts sociales).

L'inscription définitive ne peut être prise pendant le mois qui suit la signification de l'inscription provisoire au débiteur. C'est le délai pendant lequel celui-ci pourra contester l'inscription provisoire (art. L. 512-1, R. 512-1 et R. 512-2 du C.P.C.E.).

Pour le délai maximum au cours duquel l'inscription définitive doit être prise, deux cas peuvent se présenter :

-si le créancier avait déjà un titre exécutoire lors de l'inscription provisoire, l'inscription définitive doit être faite au maximum dans les trois mois de la signification au débiteur ;

-si le créancier n'avait pas ce titre lors de l'inscription provisoire : l'inscription définitive doit intervenir au maximum dans les deux mois du jour où il l'a obtenu.

COMPÉTENCE

La publicité définitive est réalisée :

- par une inscription au greffe du tribunal de commerce où a été prise l'inscription provisoire pour le nantissement judiciaire de fonds de commerce ;

- par un dépôt en annexe au RCS de l'acte de signification à la société pour le nantissement judiciaire de parts sociales.

PIÈCES À PRODUIRE POUR UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT JUDICIAIRE DE FONDS DE COMMERCE

- Deux bordereaux comprenant toutes les indications prévues en matière de nantissement de fonds de commerce et indiquant expressément les références et la date de l'inscription provisoire.

- La signification au débiteur de l'inscription provisoire.

- Lorsque l'inscription provisoire a été prise sans titre, la décision passée en force de chose jugée accompagnée d'un certificat de non-opposition ou de non-appel.

PIÈCES À PRODUIRE POUR UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT JUDICIAIRE DE PARTS DE SOCIÉTÉ CIVILE

- Deux copies certifiées conformes de l'acte de nantissement signifié à la société.

- Lorsque l'inscription provisoire a été prise sans titre, la décision passée en force de chose jugée accompagnée d'un certificat de non-opposition ou de non-appel.

Les effets de la publicité

La publicité provisoire a une durée de validité de trois ans. Elle est renouvelable, à l'initiative du créancier, tant qu'il n'a pas procédé à l'inscription définitive.

La publicité définitive donne rang à la sûreté à la date de la formation initiale (art. R. 533-1 du C.P.C.E.).

L'inscription judiciaire de nantissement de fonds de commerce, devenue définitive, a une durée de validité de dix ans.

La publicité par le dépôt en annexe au RCS du nantissement judiciaire de parts de société civile, devenue définitive, a une durée de validité qui n'est pas limitée par la loi.

Elle confère au créancier les mêmes droits que si le nantissement avait été consenti par convention.

Mentions en marge

Se reporter à cette rubrique du nantissement de fonds de commerce.

Tarifs (à noter : il n'est dû qu'un seul émolument pour les inscriptions provisoire et définitive)

(TARIFS TTC)

Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné.

Tarifs NANTISSEMENT JUDICIAIRE DE FONDS DE COMMERCE

INSCRIPTION (avec poste : envoi des documents sans demande de provision)

Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 19.96 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros et inférieure à 41 600 euros : 80.35 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 41 600 euros : 120.35 euros.

MENTION D'ANTÉRIORITÉ, SUBROGATION, RENOUVELLEMENT (avec poste : envoi des documents sans demande de provision)

Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 12.36 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 26.33 euros.

MENTION EN MARGE (frais postaux inclus)

Pour tous montants : 7.28 euros.

Tarifs NANTISSEMENT JUDICIAIRE DE PARTS DE SOCIETE CIVILE

INSCRIPTION (avec poste : envoi des documents sans demande de provision)

8.93 € pour le dépôt d'acte.

MENTION D'ANTÉRIORITÉ, SUBROGATION, RENOUVELLEMENT (avec poste : envoi des documents sans demande de provision)

8.93 € pour le dépôt d'acte.

MENTION EN MARGE (frais postaux inclus)

8.93 € pour le dépôt d'acte.